Textes officiels Urbanisme et Environnement

Majoration des droits à construire : de nouveau à l’Assemblée nationale

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Une proposition de loi visant à rétablir la majoration des droits à construire, déjà prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 et abrogée la même année, a été déposée à l’Assemblée nationale en première lecture.
La proposition de loi reprend l’essentiel de la loi du 20 mars 2012 qui avait pour objet de majorer de 30 % les droits à construire résultant de l’application des règles des plans locaux d’urbanisme (PLU), des plans d’occupation des sols (POS) et des plans d’aménagement de zone (PAZ) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. L’objectif est de permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. Cependant, ce dispositif, contrairement au texte adopté et abrogé en 2012, serait applicable de plein...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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