Réglementation Marchés publics de travaux

Maîtriser le délai de réclamation contre le décompte général

Mots clés : Exécution du marché - Passation de marché

Faute d’être contesté à temps par voie de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif. L’entreprise négligente a gros à perdre…

Pièce maîtresse du processus de paiement des marchés publics de travaux, le décompte général est un document censé récapituler l’ensemble des dettes et créances des parties nées de l’exécution du marché, afin d’en arrêter le solde.

Sous réserve de stipulations contraires dans les pièces particulières du marché, la contestation du décompte général est organisée en deux phases par l’article 50 du CCAG travaux : une phase amiable tout d’abord, et une phase contentieuse ensuite. Etant entendu que la phase contentieuse n’a vocation à être engagée qu’en cas d’échec, à tout le moins partiel, de la phase amiable…
La contestation amiable du décompte général doit être faite par voie de mémoire en réclamation auprès du maître d’ouvrage dans un délai de 45 jours à compter de sa notification, ramené à 30 jours si la consultation du marché a été engagée après le 31 mars 2014 (article 50.1.1 du CCAG travaux). Le non-respect de ce délai a des conséquences radicales pour l’entrepreneur, puisqu’il équivaut à une acceptation implicite du décompte général, qui doit alors être réputé définitif. La maîtrise des règles afférentes à son application est donc essentielle.

Conditions du déclenchement du délai de réclamation

Preuve de la notification du décompte général.

C’est la notification du décompte général qui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du
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