Réglementation Marchés privés

Maîtrise d’ouvrage déléguée : attention aux risques de requalification

Mots clés : Exécution des marchés privés - Maîtrise d'ouvrage

Créé par la pratique et peu encadré, ce contrat doit être rédigé avec rigueur.

Face aux difficultés inhérentes au domaine de la construction, les maîtres d’ouvrage ont de plus en plus souvent tendance à vouloir s’entourer de personnes compétentes ; voire à leur déléguer un rôle qui n’est pas censé être délégué. C’est ainsi qu’est né de la pratique un contrat inédit, dont l’encadrement normatif est, sinon inexistant, pour le moins fluctuant : la maîtrise d’ouvrage déléguée. Si elle est réglementée dans les marchés publics, depuis la loi MOP du 12 juillet 1985, la maîtrise d’ouvrage déléguée n’est prévue par aucun texte s’agissant des marchés privés. De par son objet même, elle obéit alors au droit commun des mandats (articles 1984 à 2010 du Code civil).

Le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée privée consiste, selon la doctrine, en un mandat où le maître d’ouvrage confie à un mandataire, agissant en son nom et pour son compte, une partie de ses attributions pour la réalisation d’une opération immobilière. Le mandataire ne peut réaliser d’actes matériels, si ce n’est à titre accessoire, et ne peut disposer de la maîtrise totale de l’opération : il aide son mandant, mais ne se substitue pas à lui. Il résulte de cette absence de définition officielle de la maîtrise d’ouvrage déléguée en droit privé une grande liberté contractuelle. Mais il faut veiller au contenu du contrat, afin d’éviter le risque de requalification.

Clauses indispensables

Un contrat différent de celui d’AMO…

Tout d’abord, il faut préciser dans le contrat qu’il s’agit bien d’un mandat de représentation du maître d’ouvrage par le maître d’ouvrage délégué (MOD). Sans cette mission de représentation, le MOD se retrouverait à conclure des contrats pour le compte du maître d’ouvrage, mais pas en son nom : il s’agirait alors d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Dans ce cas, l’assistant à maîtrise d’ouvrage verrait sa rémunération diminuer en proportion des missions de moindre envergure qui lui sont attribuées.

… différent du contrat d’entreprise…

Les missions confiées au MOD devront par ailleurs être définies précisément mais aussi de manière limitative, le mandataire ne pouvant, traditionnellement, aller « au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (art. 1989 C. civ.). Ces missions sont classiquement de quatre ordres : conseil juridique, gestion comptable et financière, assistance administrative et missions techniques (montage et conduite de l’opération). Ces prestations sont donc d’ordre intellectuel. Si, accessoirement, peuvent exister quelques missions d’ordre matériel, la prépondérance de ces dernières entraînera la requalification en contrat d’entreprise, soumis aux articles 1779 et suivants du Code civil (Cass. 3e civ., 28 février 1984, n° 82-15550). Le MOD ainsi désavoué sera soumis aux responsabilités spéciales des constructeurs (articles 1792 et suivants du C. civ.).

… et différent du contrat de promotion immobilière.

La définition des missions est importante également pour éviter la requalification en contrat de promotion immobilière. L’article 1986 du Code civil précise que le mandat...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5867 du 06/05/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X