Architecture et urbanisme

Maîtrise d’oeuvre Des clandestins condamnés

Mots clés : Architecte - Architecture - Citoyenneté et droits de l'homme - Fonction publique - Jurisprudence - Maison individuelle

-Un agent EDF, deux agents de la DDE et un maître d’ouvrage sont condamnés à Carpentras pour avoir produit «au noir» des dossiers de permis de construire. Une première.

Pour avoir produit « au noir » quantité de dossiers de permis de construire, un agent de l’EDF, deux agents de DDE dont l’un est aujourd’hui retraité, l’épouse de ce dernier, et un maître d’ouvrage gérant de société viennent d’être condamnés par le tribunal de grande instance de Carpentras à des peines de prison avec sursis de six mois à un an, assorties d’amendes de 20 000 à 30 000 francs.

Les organisations professionnelles d’architectes et de maîtres d’oeuvre dénoncent depuis longtemps la concurrence déloyale qui leur serait faite, essentiellement sur le terrain de la maison individuelle, par certains agents de l’administration, accusés d’arrondir leurs fins de mois en produisant plans et dossiers de permis de construire pour des pétitionnaires facilement recrutés, et pour cause… Mais c’est à notre connaissance la première fois qu’une véritable enquête confirme la rumeur.

D’autres cas dans d’autres régions

Les investigations ont été menées à partir de 1992 par la gendarmerie de Vaison-la-Romaine, dans le cadre d’une information ouverte au cabinet du juge d’instruction de Carpentras. L’analyse des permis de construire déposés depuis trois ans dans les diverses mairies de la juridiction a permis de mettre en évidence l’existence de plusieurs « producteurs » de dossiers exerçant hors de tout cadre légal, lesquels ont été mis en examen. Le conseil régional de l’Ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d’Azur s’est constitué partie civile pour accéder au dossier (900 pièces…) et monter la défense argumentée qui a conduit à ces condamnations.

L’un des condamnés ayant fait appel, le conseil régional de l’Ordre des architectes de Paca entend bien poursuivre son action de défense des intérêts de la profession devant la cour d’appel de Nîmes. Et souhaite, quoiqu’il en soit, que cette « première » soit suivie de nombreuses autres. L’appel devrait être entendu, notamment par les ordres régionaux du Grand Ouest, qui ont évoqué à maintes reprises des cas similaires..

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