Autres Construction

Maisons individuelles : Bercy sort le carton rouge

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Maison individuelle

Près de la moitié des professionnels contrôlés ont commis des infractions. C’est la conclusion de l’enquête de la DGCCRF que « Le Moniteur » s’est procurée.

«Des résultats préoccupants. » Pour Aurélien Hauser, chef du bureau 5C de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui s’occupe du logement « de la brique au syndic », l’heure n’est pas aux bonnes nouvelles. Le bilan de l’enquête menée sur les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), livré en exclusivité au « Moniteur», révèle un taux d’anomalie de 49%: publicités trompeuses, intervention de «faux constructeurs», défaut de certaines clauses obligatoires dans les contrats… «De mémoire, le taux d’infractions n’a pas régressé depuis la dernière enquête il y a quelques années», précise le chef de bureau.

Séparer le bon grain de l’ivraie.

Les agents de Bercy ont mené une enquête de terrain, visitant, au premier semestre 2015, 139 établissements, disséminés sur le territoire, pour vérifier le respect des règles d’information et de protection du maître d’ouvrage et traquer les pratiques déloyales. Le CCMI est en effet encadré par la loi du 19 décembre 1990, très protectrice du particulier. Elle impose, notamment, la fourniture d’une garantie de livraison à prix et délais convenus, et borde le contenu du contrat. « Le recours à un CMIste, professionnel respectant la loi de 1990, n’est pas toujours obligatoire. Il ne l’est, grosso modo, qu’à partir du moment où le constructeur se charge de la mise hors d’eau et de la mise hors d’air, explique Aurélien Hauser. Sinon, il est possible de faire appel à un maître d’œuvre qui coordonnera les corps d’état. » Le tout étant de séparer le bon grain de l’ivraie parmi tous ces acteurs. La DGCCRF estime, en effet, que, globalement, les CMIstes « connaissent et respectent la réglementation qui leur est applicable. La plupart des infractions relevées l’ont été chez les autres opérateurs présents dans le secteur (bureaux d’études, charpentiers, courtiers). Le phénomène des faux constructeurs reste une problématique majeure qu’il faut maintenir sous surveillance ». Majeure, car l’enjeu financier est de taille pour qui fait construire sa maison. Mais aussi parce que les acteurs qui restent dans les clous subissent une concurrence déloyale. « La construction en CCMI est en général un peu plus chère – la protection a un coût », note Aurélien Hauser.

Grandes manœuvres pour échapper aux règles.

Les enquêteurs de la DGCCRF ont fait chauffer leurs carnets à souches. Dans les 139 entreprises visitées, ils ont délivré 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques, et 10 procès-verbaux (PV). « Les PV sont réservés au cas les plus graves, souligne Aurélien Hauser. Ils sont transmis au procureur en vue de poursuites pénales. La peine encourue pour pratique commerciale trompeuse, par exemple, va jusqu’à deux ans de prison et 300 000 euros d’amende. »

Ont été ainsi relevées des infractions à la loi de 1990. Les plus basiques consistant à commencer le chantier sans contrat écrit… Le défaut de fourniture d’une garantie de livraison s’avère également fréquent. « A la décharge des constructeurs, concède le chef du bureau 5C, les banques rechignent parfois à délivrer ces garanties. » Les agents ont noté aussi plusieurs manquements à l’obligation d’inclure dans le CCMI la référence de l’assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage – et qui constitue pour lui une protection primordiale.
Autre problème, les faux constructeurs. Il s’agit de BET qui font signer des contrats de maîtrise d’œuvre à leurs clients, alors qu’ils offrent en réalité des prestations relevant de la construction de maison individuelle : « Les prestations ne sont pas individualisées, les entreprises avec lesquelles travaille le maître d’œuvre sont systématiquement les mêmes et ces dernières lui versent des honoraires », relate la DGCCRF. Parfois même, les maîtres d’œuvre ont des liens familiaux ou capitalistiques avec lesdites entreprises. La requalification de ces contrats en CCMI, avec tout le cadre contraignant que cela implique, s’impose alors. Idem lorsque des entreprises s’ingénient à échapper au cadre du CCMI en ne faisant pas de mise hors d’eau ou hors d’air, laissant par exemple le soin au maître d’ouvrage d’acheter lui-même les fenêtres.

Publicité trompeuse.

L’enquête a aussi mis au jour des pratiques commerciales trompeuses. Autrement dit, des publicités mensongères ou ambiguës. Les contrevenants sont, pour l’essentiel, des promoteurs immobiliers ou des BET. Désirant surfer sur la bonne image du CCMI, ils se présentent faussement comme des CMIstes. Ou le laissent croire, avec des arguments tels que « maison clés en main », « nos artisans réalisent votre villa », ou un enregistrement sous la rubrique CMIste dans les Pages jaunes… Tromperie encore, lorsque des entreprises se parent dans leurs publicités de signes de qualité, type Qualibat, dont elles ne disposent pas, ou de moyens humains surévalués.

Certains constructeurs ou courtiers en maisons individuelles enfreignent aussi la loi Hoguet. « Ils font visiter des terrains ne leur appartenant pas et pratiquent, ce faisant, une activité d’entremise immobilière, détaille Aurélien Hauser. Or, s’ils ne détiennent pas de carte professionnelle d’agent immobilier, cette activité, même à titre gratuit, leur est interdite. »

Appel à la vigilance.

Deux lueurs d’espoir illuminent toutefois ce sombre tableau. Aucun défaut de qualification professionnelle n’a été relevé dans les entreprises inspectées. Et presqu’aucune clause abusive n’a été débusquée – grâce, sans doute, à l’utilisation massive des contrats types proposés par les organisations professionnelles. En outre, la DGCCRF espère « un léger retour à la croissance de l’activité de construction de maison individuelle »… ce qui la conduira à maintenir le secteur sous surveillance rapprochée. Avec l’aide du particulier maître d’ouvrage, qui est appelé à la plus grande vigilance !

Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/ccmi

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

« Cette enquête est du pain bénit »

« Au sein de notre union, ne peut être adhérent que celui qui respecte la loi de 1990, preuves à l’appui. C’est donc peu dire que nous nous félicitons des résultats de cette enquête qui dénonce les pratiques des braconniers de la construction. Il s’agit, de la part de ces « faux constructeurs », d’une tromperie délibérée qui lèse le consommateur et met les vrais professionnels en situation de concurrence déloyale insupportable. Ce que je regrette toutefois, c’est que le taux d’anomalie de 49 % constaté ne baisse pas, et ce, malgré la communication faite sur les bienfaits du CCMI. Cette enquête ne peut pas, par ailleurs, mieux tomber. Nous venons de lancer un chantier de réflexion sur la bonne application de la loi, ainsi que sur le toilettage de ce texte qui, après plus de vingt ans d’existence, a besoin d’être adapté au contexte technique et économique actuel. Et toujours dans le sens de la protection totale des acquéreurs. Des propositions seront faites à la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) pour juguler les détournements et améliorer la bonne application de la loi. »

Patrick Vandromme, président de l’union « Les constructeurs et aménageurs de la FFB »

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X