Textes officiels Gestion et Professions

Loyers : limitation d’augmentation et encadrement

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Le décret du 27 juillet 2017 reconduit pour une année le dispositif de limitation de l’évolution des loyers. Pour les locations meublées ou nues, en cas de nouveau bail ou de renouvellement, le nouveau loyer ne peut plus excéder le dernier loyer revalorisé sur la base de l’évolution de l’IRL (sauf...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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