Textes officiels Gestion et Professions

Loyers de référence applicables à Paris depuis le 1er août 2015

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Réglementation

Mesure emblématique de la loi Alur, l’encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er août 2015, après la publication du décret et de l’arrêté préfectoral des 10 juin et 25 juillet 2015. Ce dispositif concerne les logements (résidences principales) situés dans 14 secteurs géographiques regroupant 80 quartiers pour lesquels des loyers de référence ont été fixés selon le type de location (meublée ou non meublée), le nombre de pièces et l’époque de construction. La liste de ces quartiers est annexée à l’arrêté et une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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