Réglementation

Lotissements Classement d’office en voirie communale

Mots clés : Travail

Lorsque les voiries d’un lotissement privé, ouvertes à la circulation publique, sont très dégradées et dangereuses, la commune peut faire usage du classement d’office, sans indemnité,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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