Réglementation Réformes

Lois Macron, Notre, transition énergétique : les règles adoptées cet été en urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Le législateur vient de retoucher de nombreux pans du droit de l’urbanisme. Florilège de mesures à retenir.

L’année 2014 avait vu le droit de l’urbanisme amendé sans répit (loi Alur du 24 mars 2014, ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise, loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, etc.). L’année 2015 ne marquera pas de pause dans la modification incessante de ce droit.

Trois lois récentes – la loi Macron, la loi Notre ainsi que la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte dite « LTE » (1) – le confirment, apportant chacune des modifications supplémentaires de ce droit toujours bouillonnant. Voici un aperçu rapide de ces mesures classées par thème, sans toutefois prétendre à l’exhaustivité.

Urbanisme réglementaire

Création de secteurs dans lesquels des critères de performance énergétique devront être respectés.

La loi relative à la transition énergétique permet au règlement du PLU de définir des secteurs où les constructions devront respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il devra définir (modification de l’article L. 123-1-5, III, 6° du Code de l’urbanisme). A ce titre, le règlement pourra imposer « une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés », sachant qu’il est précisé que « cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci ».

Possibilité de majoration des règles d’urbanisme pour les logements intermédiaires…

La loi Macron prévoit une nouvelle possibilité de majoration des règles d’urbanisme (création d’un article L. 127-2 du Code de l’urbanisme). Ainsi, le règlement du PLU pourra délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l’article L. 302-16 du Code de la construction et de l’habitation, pourra bénéficier d’une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration ne pourra pas excéder 30 %.

… et pour les constructions à énergie positive.

La loi relative à la transition énergétique élargit la faculté pour le règlement du PLU de délimiter, dans les zones urbaines et à urbaniser, des secteurs dans lesquels un dépassement des règles d’urbanisme (gabarit, densité, etc.) est possible en l’étendant aux constructions « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » (modification de l’article L. 128-1 du Code de l’urbanisme).

Possibilité de déroger au PLU dans certains cas d’isolation.

La loi relative à la transition énergétique prévoit encore qu’une construction mettant en œuvre une isolation en saillie ou par surélévation des toitures (pour les bâtiments existants), ou mettant en œuvre des dispositifs de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5833 du 11/09/2015
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