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Loi MOP : les pistes pour un lifting

Mots clés : Efficacité énergétique - Logement social - Logiciels - Outils d'aide - Maîtrise d'ouvrage - Réglementation thermique et énergétique

Depuis trente ans, la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique satisfait les acteurs de la construction. Mais le contexte a changé. BIM, performance énergétique, budgets comprimés… des évolutions sont attendues.

Innovante en 1985, la loi qui définit et séquence les rôles de la maîtrise d’ouvrage publique et de la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, a depuis subi quelques attaques. A la veille de son 30e anniversaire, elle demeure « la règle de base » pour construire, rappelle Jean-Pierre Auger, directeur général des services techniques de la Ville de Reims et de Reims Métropole. Mais les dérogations se sont multipliées (voir la frise ci-dessous). La transposition des directives européennes sur les marchés publics pourrait à nouveau ébranler l’édifice en assouplissant les conditions de recours aux contrats globaux. La révolution des pratiques (maquette numérique ou BIM), les nouveaux besoins (prise en compte de la performance énergétique, de la vie de l’équipement) aussi.

Recherche de souplesse.

« Rien ne justifie aujourd’hui de critiquer la loi MOP ou de la remettre en cause, insiste Denis Dessus, vice-président du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Il serait même sage de retrouver, dans l’avalanche législative actuelle, la rigueur intellectuelle mise en œuvre à l’époque pour rédiger le texte. » La loi MOP – avec ses décrets et ses arrêtés – a pour elle l’atout de la sécurité juridique, contrairement aux PPP et aux contrats de conception-réalisation (avec ou sans exploitation maintenance), toujours en évolution depuis leur création. Le texte a fait ses preuves. « C’est une bonne loi, mais elle est perfectible », résume Patrick Berger, président de l’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF).
« Les petits projets se sont multipliés et de nouvelles façons de travailler, avec le BIM, sont apparues. La loi nécessite une adaptation pour la rendre plus souple. Il faut aussi une meilleure coresponsabilisation entre équipes de maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage », préconise-t-il. Les techniciens publics réclament aussi plus de souplesse dans les relations entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre. « Sur les petits projets d’hôpitaux, sans recours à la loi MOP, on ne sait pas faire. La vraie question est la définition des besoins et surtout l’anticipation de l’évolution des activités, comme l’ambulatoire », rappelle Guy Guérin, secrétaire général de H360, association des cadres et experts techniques hospitaliers.

Redéfinir les missions.

Pour les petits projets telle la mise en accessibilité ou l’amélioration de la performance énergétique, ingénieurs et techniciens demandent une simplification. L’AITF propose un séquencement allégé, une sorte de mission globale depuis l’esquisse jusqu’au PRO (études de projet), tout en repositionnant la responsabilité de l’équipe de maîtrise d’œuvre sur les coûts au niveau de l’avant-projet sommaire (APS). Des architectes y sont favorables. « On pourrait réorganiser le séquencement en fonction des besoins du maître d’ouvrage, qui sont souvent à cheval sur différentes missions », admettent certains d’entre eux sous couvert d’anonymat.

Améliorer le travail en amont des projets.

Les mêmes voient, dans la complexité du processus loi MOP, la raison pour laquelle les maîtres d’ouvrage s’en détournent faute de moyens, et font de plus en plus appel à des assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO), dont les compétences et les missions ne sont pas aujourd’hui déterminées. « Si l’on veut un vrai métier d’AMO, il faut peut-être plus les encadrer », suggère un architecte. Tout le monde gagnerait à « mieux définir l’interface entre les phases de programmation et d’esquisse, entre l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre », estime Dominique Sutra Del Galy, président de Cinov (ingénierie). (suite p. 14)
Pour améliorer ce dialogue en amont entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, l’AITF propose un concours associé à une forme de dialogue compétitif allégé. « Il reprendrait les dispositions du concours tout en permettant d’échanger, de vérifier le projet proposé », précise Patrick Berger. Pour Jean-Pierre Auger, le dialogue compétitif pourrait être remplacé par une formule de type marché négocié permettant d’échanger sur des propositions connues. Mieux réfléchir en amont, c’est mieux intégrer le coût global, mais aussi « la valeur d’usage, la valeur patrimoniale. Il faut de l’investissement en amont pour qu’un ouvrage dure dans le temps », acquiesce Dominique Sutra Del Galy pour qui « l’après » compte aussi : « Améliorer l’interface entre les phases de réception et de livraison (commissionnement pour la mise en route de l’ouvrage) » apporterait un plus, selon lui.

Engager la maîtrise d’œuvre sur la performance

. Et pourquoi ne pas demander à la maîtrise d’œuvre des engagements sur la performance, la durabilité des équipements, leur maintenance et leur exploitation, les documents qu’ils fournissent, ou sur une véritable Carte vitale de l’ouvrage, proposent nombre d’acteurs ? La logique de résultats serait aussi intégrée. « La loi MOP permet déjà d’intégrer de la performance énergétique en attribuant au maître d’œuvre une mission de vérification des engagements énergétiques pendant un temps donné après la construction, assure Jean-Pierre Auger. Mais si de tels aspects, comme pour le BIM, étaient inscrits dans les missions, cela habituerait les maîtres d’œuvre à répondre à ces demandes. » Une manière de « libérer les possibilités d’options » dans la description des missions, analyse l’avocat Bertrand Couette, du cabinet CBC Avocats qui ajoute : « La loi MOP permet de faire du BIM, mais le dire serait mieux. » Notamment pour « déterminer le partage et les limites des responsabilités » de chacun, détaille Dominique Sutra Del Galy.

Changer de méthode de travail.

Pour l’association interprofessionnelle Cobaty Paris Rive Gauche, « il faudrait changer de méthode. Les calques au 500e, au 200e… datent d’une autre époque. Avec le BIM, tout va voler en éclat. La loi MOP va mourir d’elle-même », prévoit Eric Berger, membre de l’association réunissant des acteurs de la construction. « Il faut faire entrer l’utilisateur final dans le projet et parler en termes de missions », ajoute Patrick Vrignon, du bureau de contrôle BTP Consultants, lui aussi membre du Cobaty Paris Rive Gauche.

Mieux prendre en compte les dérogations.

Il serait aussi peut-être temps d’intégrer à la loi MOP les diverses dérogations en précisant, par exemple, le rôle de la maîtrise d’œuvre dans les contrats de type conception-réalisation. Soit en allotissant chaque partie, comme le suggère Denis Dessus, soit en précisant la répartition des délais, des pénalités et des coûts pour chacun selon Syntec-Ingénierie. Une retouche de la loi MOP pourrait aussi être l’occasion, pour Syntec-Ingénierie, de préciser la place des sociétés privées à capitaux publics, comme les SPL, qui portent la maîtrise d’ouvrage publique mais ne sont pas soumises à la loi MOP. Les évolutions potentielles de cette loi sont finalement bien nombreuses…

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30 ans de coups de canif

1985 Loi MOP Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée. L’art. 18-I crée une exception : la conception-réalisation.

1987 Exception « Prisons » 1re brèche dans la loi MOP avec la loi n° 87-432 du 22 juin 1987.

1991 Exception « Vente d’immeuble à construire » créée par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991.

1993 Contenu du contrat de maîtrise d’oeuvre (mission, rémunération)dé¬ni par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993.Motifs techniques conditionnantle recours à la conception-réalisation précisés par le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993.Eléments de missions de maîtrise d’oeuvre décrits par l’arrêté du 21 décembre 1993.

2002 Exception « Police, gendarmerie, défense » créée par la loi dite Lopsi n° 2002-1094 du 29 août 2002.

2003 Exception « Santé » créée par l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.

2004 Création du contrat de partenariat par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.

2009 Exception « Logement social » créée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

2010 Exception « E_cacité énergétique » créée par la loi dite Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010. 2009 Exception « Logement social » créée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

2011 Exception « CREM » (contrat de conception-réalisation, exploitation, maintenance) créée par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.

2013 Prorogation de l’exception « Logement social » jusqu’au 31 décembre 2018, inscrite dans la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013. 2016 Nouvelle ordonnance et décrets réformant les marchés publics.

2016Nouvelle ordonnanceet décrets réformantles marchés publics.

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Déphasage avec l'Europe

« En 1985, la loi MOP était très novatrice. Elle a créé des fondamentaux qui n’existaient dans aucun texte, dans aucun autre pays, rappelle Christian Romon, secrétaire général de la Miqcp. Beaucoup nous l’envient. Elle oblige le maître d’ouvrage à définir son besoin, c’est-à-dire à écrire un programme. Le maître d’œuvre apporte une réponse. » La loi MOP répartit les rôles du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre. L’Europe, dans sa nouvelle directive marchés publics (n° 2014/24), se contente de définir les marchés de travaux comme visant à satisfaire des besoins. La maîtrise d’ouvrage doit juste exercer « une influence déterminante sur la conception ». Mais le considérant 8 de la directive laisse le libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de prévoir « tant la passation séparée que la passation conjointe de marchés pour la conception et l’exécution de travaux ».

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« Une conception progressive pour éprouver diverses solutions techniques »

« Si le décret “mission” de 1993 ou son arrêté d’application pourraient être revisités par rapport à certaines exigences environnementales, la loi est toujours bien vivante… Le découpage en phases d’esquisse, d’avant-projet, pose l’idée que l’on affine un projet avec des points d’arrêt pour que le maître d’ouvrage valide chaque étape. Ce séquencement n’est pas remis en cause par le BIM. Il permet le dialogue et la concertation par des allers-retours entre maître d’œuvre et maître d’ouvrage. C’est une conception progressive qui permet d’éprouver diverses solutions techniques. La performance du bâtiment vient au fur et à mesure. Aucun phénomène de société ne justifie de construire aujourd’hui plus vite qu’il y a 30 ans. »

Christian Romon, secrétaire général de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp)

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« Instaurer le dialogue »

« Nous consultons les entreprises sur l’avant-projet définitif. Architectes et entreprises collaborent autour du PRO [étude de projet, NDLR] grâce à un système de tranches fermes et conditionnelles qui facilite l’interface. Ce processus fonctionne. Un dialogue s’instaure. Le maître d’œuvre nous accompagne pendant un an pour l’exploitation et la maintenance. En amont, un dialogue compétitif avec les candidats à la maîtrise d’œuvre, plutôt qu’un concours anonyme, permettrait d’améliorer les projets. Redéfinir la note de présentation des projets en procédure adaptée, trouver un levier pour que le maître d’ouvrage puisse intervenir en cas de défaillance d’un membre d’un groupement figurent parmi d’autres pistes d’évolution pour la loi MOP. »

Marie-Luce Bousseton, directrice générale de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij)

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« Laisser une plus grande liberté d’action aux maîtres d’ouvrage »

« La loi MOP a montré son efficacité depuis trente ans qu’elle guide la commande publique. Elle permet l’exercice de l’entreprise générale. Depuis, des outils dérogatoires ont aussi fait leurs preuves. Si évolution il devait y avoir, la loi pourrait continuer à libéraliser le recours à la conception-réalisation pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage. Elle leur laisserait une plus grande liberté d’action pour choisir le type de marché le plus efficace, et intégrer les nouvelles démarches d’efficacité énergétique, d’efficacité au sens large au regard des budgets serrés. L’objectif n’est pas de toute remettre en cause, mais que le maître d’ouvrage ait une réponse à ses besoins. »

Laurent Grall, président d’EGF-BTP

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