Réglementation

Loi Montagne 2

Mots clés : Aménagement de la montagne - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Réglementation

Outil d’aménagement stratégique, l’unité touristique nouvelle fait sa mue

Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 – JO du 11 mai 2017

A RETENIR Pour permettre un développement équilibré des territoires de montagne, la loi Montagne 2 du 28 décembre dernier a réformé le régime des unités touristiques nouvelles (UTN). C’est sans doute le point qui a été le plus discuté au moment du vote du texte au Parlement : l’UTN est un outil stratégique pour ces territoires, puisqu’il permet la réalisation des aménagements touristiques les plus significatifs (construction d’hébergements, de remontées mécaniques… ). Pris pour l’application de cette loi, un décret modifie ainsi, à compter du 1er août prochain, la procédure de création et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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