Réglementation Bâtiment durable

Loi de transition énergétique : morceaux choisis

Mots clés : Développement durable

Le volet « rénovation des bâtiments » de la LTE du 17 août 2015 doit fortement impacter le secteur privé comme les personnes publiques jusqu’en 2030.

Déposée à l’Assemblée nationale le 30 juillet 2014, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite « LTE » (1) a été publiée au « Journal officiel » le 18 août 2015 après une année intense de débats et de discussions.

Le texte, riche de 215 articles, est articulé en huit titres relatifs aux objectifs nationaux de la transition énergétique (titre I), à la rénovation des bâtiments (titre II), au développement des transports propres (titre III), à la lutte contre le gaspillage et au développement de l’économie circulaire (titre IV), au développement des énergies renouvelables (titre V), à la sécurité nucléaire (titre VI), à la simplification des procédures (titre VII) et, enfin, à la gouvernance de la transition énergétique (titre VIII).
Le titre II consacré aux bâtiments, dont il faut rappeler qu’ils sont les premiers consommateurs d’énergie du pays (environ 40 % des consommations totales), mérite une attention toute particulière, qu’il concerne le parc immobilier privé comme le parc public.

Les gros travaux embarquent la performance énergétique (article 14)

Il s’agit probablement, dans le champ immobilier, de l’une des innovations les plus importantes de la LTE : dans son article 14, celle-ci énonce en effet qu’à l’occasion de gros travaux, il faut en assurer l’efficacité énergétique.
Cette mesure trouve son origine dans un rapport du Plan bâtiment durable intitulé « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel », sous la plume de Jacques Chanut (FFB) et Raphaël Claustre (Cler). Ce texte, déposé en juin 2013, traduit une solution d’équilibre entre les tenants de l’obligation et les promoteurs de l’incitation. La solution médiane retenue par le législateur doit, à notre sens, être approuvée.
Ainsi, à quatre occasions – ravalement lourd, réfection de toiture, rénovation importante, aménagement de locaux à usage d’habitation – il faut embarquer la performance énergétique. Cela signifie qu’il faut isoler la façade à l’occasion du ravalement, isoler le toit à l’occasion de sa réfection, doter toute rénovation importante d’équipements de gestion active et de contrôle de l’énergie, assurer enfin la performance énergétique des nouveaux espaces à usage d’habitation. Le décret en Conseil d’Etat qui fixera l’application de cette règle est fort attendu, parce qu’il déterminera les bâtiments concernés et précisera aussi le niveau de la performance énergétique embarquée.

Un mécanisme équilibré.

Dès à présent, il faut saluer le double cliquet mis en place par la loi pour favoriser cette démarche. D’une part, l’embarquement de la performance énergétique n’aura lieu que si les travaux sont « soutenables ». C’est-à-dire à la fois réalisables sur le plan architectural, technique ou juridique et ne révélant pas une « disproportion manifeste entre [leurs] avantages et [leurs] inconvénients de nature technique, économique et architecturale ». En somme, à l’impossible, nul ne sera tenu. D’autre part, le bénéfice des aides publiques destinées à favoriser les travaux de performance énergétique reste attaché à ces travaux embarqués. Il y a là sans doute une voie d’équilibre.

De futures obligations de rénovation énergétique à l’horizon 2025-2030 (article 3)

L’article 3 de la loi rappelle l’objectif de la France dans le champ immobilier à compter de 2017 : assurer la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ; afin de faire baisser de 15 % la précarité énergétique, d’ici à 2020.
Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, la LTE fixe la perspective d’une obligation de rénovation, d’ici à 2025, pour les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores (consommation supérieure à 330 kWh d’énergie primaire par m² et par an).
La loi envisageait aussi – mais le Conseil constitutionnel a censuré l’article pour une question de technique législative – qu’à partir de 2030, les logements fassent l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion de leur mutation. Cette idée, en l’état exclue de la loi, méritera selon nous d’être...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5839 du 23/10/2015
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