Textes officiels Gestions et Professions

Loi Alur et encadrement des professions immobilières

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et opérations immobilières - Réglementation

L’importance des litiges nés entre particuliers et professionnels n’appelait-elle pas à prioriser la publication du décret relatif à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sur celle liée au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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