[TO] Droit immobilier

Logements sociaux Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Arrêté du 29 mai 2009 – Ministère du logement – JO du 12 juin 2009 – NOR : LOGU0907602A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et notamment le I de son article 65 ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;

Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 28 avril 2009,

Arrêtent :

Article 1

Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.

Article 2

Les dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er juin 2009.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 29 mai 2009.

Annexe 1

TABLEAU : Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH (Plus)

Annexe 2

TABLEAU : Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l’article R. 331-12 du Codede la construction et de l’habitation applicables aux logements mentionnés au II de l’article R. 331-1 (Pla d’intégration)

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ENCADRE

RÉFÉRENCES

loi n° 2009-323 du 25 MarS 2009 Cahier détaché n° 2 du 3 avril 2009

circulaire du 30 décembre 2008 textes officiels du 16 janvier 2009 p. 23

ENCADRE

Commentaire

Cet arrêté, pris en application de l’article 65 – I de la Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, minore de 10,3 %, à compter du 1er juin 2009, les plafonds de ressources des candidats à l’attribution de logements locatifs sociaux. Rappelons, que le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2. A noter, qu’il est toutefois tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2.

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