Réglementation

Logement social

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Logement social - Réglementation

Quotas SRU revus : l’indicateur unique et la procédure d’exemption précisés

Décrets n° 2017-835 et 840 du 5 mai 2017 – JO du 7 mai 2017 Instruction du 9 mai 2017 (NOR : LHAL1712912J) mise en ligne sur circulaires. legifrance.gouv. fr le 15 mai 2017

A RETENIR Issus de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier dernier, deux décrets du 5 mai ont précisé les nouvelles modalités d’application de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) en matière de logement social, ainsi que de la procédure d’exemption pour les communes souhaitant sortir du dispositif .

Le premier texte (n° 2017-835) redéfinit les zones tendues, en précisant les obligations applicables aux communes appartenant aux « territoires SRU » (au niveau intercommunal) et aux communes isolées, ainsi que les conditions d’exemption. Le décret introduit un indicateur unique : le taux de pression sur la demande de logements sociaux, correspondant au ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions . Pour déterminer le niveau d’obligation (20 ou 25 % de logements sociaux) ou pour permettre l’exemption de communes, le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5923 du 26/05/2017
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