Textes officiels Fiscalité

Logement : détermination de la surface locative cadastrale

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Fiscalité - Réglementation

La valeur locative cadastrale, calculée à partir de la surface au sol du logement, est la base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Pour des raisons d’équité, est-il envisagé de tenir compte de la superficie...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X