Textes officiels Gestion et Professions

Location prioritaire des stationnements pour handicapés en copropriété

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Handicap - Réglementation - Stationnement

Pris dans le cadre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative notamment à l’accessibilité des bâtiments d’habitation aux personnes handicapées, le décret du 28 avril précise les modalités de location des places de stationnement adaptées à ces personnes et existant dans les parties communes des copropriétés neuves à usage principal...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 97 du 11/07/2017
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