Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Location ou usufruit consenti par un dirigeant et abus de bien social

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Certains dirigeants consentent à la société qu’ils dirigent, pour les besoins de son exploitation, un droit d’usufruit ou un bail (via une société civile immobilière) sur un immeuble dont ils sont propriétaires. De tels montages sont-ils constitutifs d’abus de biens sociaux ?

Les dirigeants sociaux sont libres de choisir les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X