Textes officiels Fiscalité

Location de locaux nus : prise d’effet de l’option à la TVA

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière - Réglementation

La location de locaux nus à usage professionnel est, en principe, exonérée de TVA. Toutefois, le bailleur peut, par déclaration écrite adressée au service des impôts territorialement compétent, opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA.
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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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