Réglementation Marchés publics

Litiges au sein d’un groupement momentané : le contentieux simplifié

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Le Tribunal des conflits vient d’étendre la compétence du juge administratif, qui tranchera désormais la plupart des actions en garantie entre constructeurs.

Dans le cadre de la cotraitance d’un marché, les vertus d’une convention de groupement ne sont plus à démontrer, notamment sur le plan de la sécurisation juridique des relations entre les entreprises membres. Cependant, les règles du contentieux entre les signataires d’une telle convention apparaissaient à plus d’un comme particulièrement déroutantes.

En effet, aux termes d’une jurisprudence « Société de Castro » du Tribunal des conflits, le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de la juridiction administrative, « sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, n° 03060). Le principe ainsi défini était simple en théorie, puisque la seule existence d’une convention de groupement impliquait la compétence du juge judiciaire pour connaître des appels en garantie entre cotraitants. En revanche, à défaut d’un tel contrat entre ces parties, la compétence de la juridiction administrative devait être retenue (1).

Parcours du combattant.

Voilà pourquoi le membre d’un groupement, conduit devant la juridiction administrative par le maître d’ouvrage en paiement d’une indemnité due au titre de la solidarité du groupement, ne pouvait appeler en garantie le cotraitant responsable. Commençait alors pour lui un véritable parcours du combattant : il lui...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5818 du 29/05/2015
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