Réglementation Marchés publics

Litiges au sein d’un groupement momentané : le contentieux simplifié

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Le Tribunal des conflits vient d’étendre la compétence du juge administratif, qui tranchera désormais la plupart des actions en garantie entre constructeurs.

Dans le cadre de la cotraitance d’un marché, les vertus d’une convention de groupement ne sont plus à démontrer, notamment sur le plan de la sécurisation juridique des relations entre les entreprises membres. Cependant, les règles du contentieux entre les signataires d’une telle convention apparaissaient à plus d’un comme particulièrement déroutantes.

En effet, aux termes d’une jurisprudence « Société de Castro » du Tribunal des conflits, le litige né de l’exécution d’un marché public de travaux et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relevait de la compétence de la juridiction administrative, « sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » (TC, 24 novembre 1997, n° 03060). Le principe ainsi défini était simple en théorie, puisque la seule existence d’une convention de groupement impliquait la compétence du juge judiciaire pour connaître des appels en garantie entre cotraitants. En revanche, à défaut d’un tel contrat entre ces parties, la compétence de la juridiction administrative devait être retenue (1).

Parcours du combattant.

Voilà pourquoi le membre d’un groupement, conduit devant la juridiction administrative par le maître d’ouvrage en paiement d’une indemnité due au titre de la solidarité du groupement, ne pouvait appeler en garantie le cotraitant responsable. Commençait alors pour lui un véritable parcours du combattant : il lui fallait en effet saisir le juge judiciaire du litige tout en lui demandant de surseoir à statuer, attendre une décision définitive du juge administratif, et enfin obtenir une condamnation du cotraitant par le juge judiciaire. Heureusement, la décision rendue par le Tribunal des conflits le 9 février 2015, va, dans la grande majorité des cas, mettre fin à cette situation difficile (TC, 9 février 2015, « Société ACE European Group limited », n°C3983).

La convention de groupement n’empêche plus la compétence du juge administratif

Par cette récente décision, le Tribunal des conflits est en effet revenu partiellement sur sa jurisprudence « Société de Castro » de 1997, bouleversant ainsi un partage...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5818 du 29/05/2015
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