[TO] Droit immobilier

Liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l’article R. 313-19-3 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 14 août 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat – JO du 9 septembre 2009 – NOR : DEVU0913982A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 313-3 et le VI de son article R. 313-19-3,

Arrête :

Article 1

La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction peuvent prendre l’une des formes mentionnées au VI de l’article R. 313-19-3 du code de la construction et de l’habitation est la suivante :

– département de la Guadeloupe ;

– département de la Martinique ;

– département de la Guyane ;

– département de La Réunion.

Article 2

Chargé de l’exécution.

Fait à Paris, le 14 août 2009.

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