Economie

LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. Affirmer au niveau national une réorientation majeure des politiques publiques à l’égard de l’urbanisme commercial conforme aux principes suivants : accorder la priorité à la consolidation des centres-villes et des autres centralités urbaines ainsi qu’à la requalification des friches et des tissus commerciaux existants, afin de produire un développement urbain cohérent et d’éviter la consommation de nouveaux espaces naturels ou agricoles

2. Établir, selon les principes énoncés, les modifications de la législation française en matière d’urbanisme commercial, en s’inspirant des meilleures pratiques européennes, et prendre l’initiative d’une concertation avec les États membres et les services de la Commission européenne visant à définir les conditions d’un meilleur équilibre dans la prise en compte des principes de libre concurrence, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de protection du consommateur

3. Rétablir une obligation d’observation territoriale en matière de commerce et désigner un pilote technique, comme le Cerema, pour organiser, sous l’égide des intercommunalités et avec les acteurs locaux concernés (services de l’État et des régions, agences d’urbanisme, chambres de commerce et d’industrie…) un réseau d’observatoires des évolutions socio-économiques et environnementales au niveau de chaque bassin de vie, selon une méthodologie permettant une consolidation régionale et nationale

4. Proposer aux organismes décernant des labels et des certifications en matière de développement durable l’engagement d’une réflexion visant à élargir et reconfigurer ces dispositifs, selon une approche globale du développement durable prenant en compte l’ensemble de ses dimensions territoriales, et intégrant les capacités d’adaptation du site commercial, sur la longue durée, aux évolutions du territoire et des comportements des consommateurs.

5. En s’appuyant sur les travaux des nouveaux observatoires du commerce, demander aux collectivités territoriales, aux chambres de commerces et d’industrie et aux opérateurs du commerce d’établir entre eux, au niveau de chaque bassin de vie ou d’emploi, un protocole permettant de cadrer les perspectives qualitatives et quantitatives en matière d’emploi puis de suivre leurs évolutions et le respect des engagements pris

6. Inscrire dans la réglementation de l’urbanisme commercial l’obligation de réalisation, par un organisme tiers indépendant et préalablement à l’autorisation d’équipement commercial, d’une étude d’impact englobant l’ensemble des critères de la loi ACTPE, permettant de veiller à une réelle intégration environnementale et urbaine des projets, y soumettre ceux qui dépassent 2 500 m² de surface de vente ainsi que, dans le cadre d’un régime au cas par cas, tous autres projets susceptibles d’impacts significatifs au titre de la loi ; de façon complémentaire prévoir à l’article R.122-5 du code de l’environnement un élargissement du contenu de l’étude environnementale spécifique aux projets commerciaux en fonction des critères de la loi ACTPE

7. Préciser le critère de la loi ACTPE relatif à l’accessibilité d’un projet commercial par les transports collectifs en établissant l’obligation de sa desserte, selon une cadence suffisante, par un système de transports collectifs pérenne et accessible aux habitants de la zone de chalandise, selon des conditions déterminées en fonction de l’importance de l’équipement

8. Renforcer la prise en compte du développement commercial aux trois niveaux de planification, en créant un volet commercial dans le SRADDET (qui doit énoncer les grandes orientations et les objectifs avec lesquels les Scot doivent être compatibles), en rendant obligatoire le DAAC dans tous les Scot (qui doit définir à son échelle les conditions et localisations d’implantations commerciales, en cohérence avec les besoins du territoire) et en généralisant le PLUi (qui doit édicter les règles d’urbanisme en compatibilité avec le Scot et en tenant compte de la politique locale du commerce)

9. Réformer le système de régulation en transférant les attributions des commissions départementales d’aménagement commercial à des commissions régionales pour les projets de plus de 2 500 m² de surface de vente (la commission nationale restant l’instance de recours) ; conserver la commission départementale pour les projets situés en dessous de ce seuil (la commission régionale devenant l’instance de recours) jusqu’au transfert du pouvoir de décision aux intercommunalités après approbation d’un Scot avec DAAC validé par la commission régionale

10. Préfigurer une politique nationale de renouvellement des territoires périphériques qui intègrent entrées de villes et équipements commerciaux, en lançant un premier appel à projets pilotes auprès des intercommunalités et des métropoles, portant sur la mise en œuvre, dans le cadre de leur compétence « politique locale du commerce », de grandes opérations urbaines concertées de redynamisation et d’embellissement de ces territoires stratégiques, à restructurer autour de nouvelles centralités ouvertes et d’espaces publics conviviaux

11. Évaluer et mobiliser, en fonction du retour d’expérience des premiers projets pilotes, les moyens nécessaires au déploiement de grands projets de renouvellement urbain périphérique sur l’ensemble des territoires stratégiques qui le nécessitent, en termes de maîtrise foncière préalable et de mise en œuvre opérationnelle (EPF, EPA, EPARECA, EPL, sociétés de projets, opérateurs privés…), d’ingénierie technique (expertise et conception) et financière (ressource fiscale dédiée, fonds d’investissement, de prêt et de garantie…) et d’outils réglementaires (à adapter en tant que de besoin, par exemple, pour faciliter le transfert des baux commerciaux existants)

12. Lancer, sous l’égide de la DGALN, un dispositif national d’échange visant à partager des éléments d’analyse et à développer une vision prospective en matière d’urbanisme commercial entre services concernés de l’État, collectivités territoriales, associations de consommateurs, organisations professionnelles et grands opérateurs du commerce ; organiser le moment venu, dans ce cadre partenarial, une plate-forme nationale d’accompagnement et d’appui pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain périphérique.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X