[TO] Social

Liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 13 mars 2009 – Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,de la solidarité et de la ville – JO du 25 mars 2009 – NOR : MTST0903151A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008 et 3 septembre 2008 ;

Vu le jugement n° 08NT00302 du 2 octobre 2008 de la cour administrative d’appel de Nantes annulant le jugement n° 06-794 du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a enjoint au ministre chargé du travail d’inscrire l’établissement « GRANFIS-WAELES puis VALFOND », situé à Argentan (61), sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, par arrêté en date du 26 mai 2008 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2008,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 26 mai 2008 susvisé est abrogé, en tant qu’il inscrit l’établissement GRANFIS-WAELES puis VALFOND, 6, avenue de l’Industrie, 61200 Argentan, de 1958 à 1996.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

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