[TO] Social

Liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Arrêté du 24 septembre 2010 – Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique – JO du 26 septembre 2010 – NOR : MTST1020578A

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l’Etat,

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010 et 28 avril 2010 ;

Vu le jugement n° 0602313 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Rouen annulant la décision du 5 juillet 2006 refusant d’inscrire l’établissement Compagnie des produits chimiques et matières colorantes (CPCMC), Francolor, Compagnie française de matières colorantes (CEMC), FMC, division des établissements Kuhlmann, Pechiney, Ugine Kuhlmann, ICI, Crompton et Knowles devenu Yorkshire France, situé à Oissel (76), pour la période de 1983 à 1996 sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 septembre 2010.

Annexe

TABLEAU : Modification apportée à la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage figurant en annexe de l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié

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