Textes officiels Gestion et professions

Liquidation des biens indivis d’une succession

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Lors de la liquidation d’une succession, les héritiers sont souvent conduits à conserver, dans une société civile immobilière, des biens en indivision qui ne sont pourtant plus désirés. Une réforme n’est-elle pas nécessaire afin de permettre à une majorité des 2/3 des héritiers de vendre ces biens indivis ?

La loi du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X