Textes officiels Urbanisme et Environnement

Limiter la surdensification foncière en dérogeant à l’article 55 de la loi SRU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Un groupe de 30 députés a enregistré le 25 novembre 2015 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à faire bénéficier certaines communes d’une dérogation au quota de 25 % de logements locatifs sociaux. Ce texte fait notamment suite aux inondations récentes ayant affecté le sud-est de la France dont les conséquences, parfois dramatiques, ont été aggravées par la forte densité foncière. Pour les députés à l’origine de la proposition de loi, l’obligation de construction de logements sociaux imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000 est en partie responsable de cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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