Textes officiels Construction

Liberté de fixation de la durée des marchés publics

Mots clés : Construction - Réglementation

La durée des marchés publics peut-elle être fixée librement ou doit-elle tenir compte de la durée d’amortissement des biens ?

Conformément à l’article 16 du Code des marchés publics, la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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