Textes officiels Construction

Liberté de fixation de la durée des marchés publics

Mots clés : Construction - Réglementation

La durée des marchés publics peut-elle être fixée librement ou doit-elle tenir compte de la durée d’amortissement des biens ?

Conformément à l’article 16 du Code des marchés publics, la fixation de la durée des marchés publics par le pouvoir adjudicateur est libre, dans la limite...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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