Réglementation Propriétés publiques

Les zones d’ombre de la réforme

Mots clés : Domaine public

Il reviendra au législateur ou au juge de lever les doutes sur l’application du nouveau régime.

Si l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a procédé à une véritable mise à jour du droit en la matière, comme cela a été détaillé dans ces colonnes (1), elle soulève toutefois quelques interrogations, que devront anticiper acteurs publics et professionnels de l’immobilier.

Le champ d’application de la procédure de publicité et de mise en concurrence

Tout d’abord, l’ordonnance est venue instaurer des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance de certaines autorisations d’occupation privative du domaine public. Mais le champ d’application de la procédure de publicité et de mise en concurrence, actuellement circonscrit aux titres permettant à leur titulaire « d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique », suscite à tout le moins deux difficultés.

L’occupation privative du domaine privé. En premier lieu, sont exclus l’ensemble des contrats portant sur l’occupation privative du domaine privé, ce qui interroge au regard des contraintes posées par le droit de l’Union. Certes, l’ordonnance ne pouvait pas aller au-delà de l’habilitation législative issue de l’article 34 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, laquelle ne portait que sur « les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ». Cependant, sur le fond, la jurisprudence de la CJUE « Promoimpresa » (2), qui a posé les bases de la soumission de certaines conventions d’occupation domaniale à une procédure d’attribution transparente, n’a pas vocation à être cantonnée par principe aux dépendances du domaine public.

Les cessions de biens publics. En second lieu, l’ordonnance du 19 avril 2017 ne comporte aucune disposition relative à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables des cessions de biens publics. Pourtant, ses rédacteurs y étaient cette fois expressément invités par ledit article 34, habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relative aux règles régissant les transferts de propriété de biens publics, « en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession ». Même s’il convient de prendre acte du silence de l’ordonnance et d’en déduire qu’aucune règle spécifique ne se trouve a priori imposée (dans l’attente, pourquoi pas, d’une nouvelle ordonnance), une concordance entre les textes aurait été préférable pour éviter toute interrogation superflue sur l’existence ou non d’une éventuelle obligation de publicité et de mise en concurrence.

Les conditions de transfert des titres non constitutifs de droits réels

Ensuite, alors que l’ordonnance du 19 avril n’a réglementé que le transfert de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5936 du 25/08/2017
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