Vos questions Fiscalité

Les ventes de bureaux en Île-de-France sont-elles taxées au taux de droit commun des droits de mutation ?

Mots clés : Fiscalité

NON. À compter des actes et mutations conclus au 1er janvier 2016, les acquisitions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France sont soumises à une taxe additionnelle aux droits de mutation dont le taux est fixé à 0,60 %. Elle est instituée au profit de la Région Île-de-France afin de compenser la perte de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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