Textes officiels Gestion et Professions

Les tribunaux de commerce réformés

Mots clés : Centre commercial - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Gestion et professions - Magasin - Réglementation

Parmi les nouveautés controversées issues de la loi Macron, figure la naissance de tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des grandes entreprises. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de la justice commerciale pour les entreprises dépassant le cadre strictement local, et dont le traitement des difficultés peut avoir des retentissements économiques et sociaux très...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X