Textes officiels Gestion et Professions

Les tribunaux de commerce réformés

Mots clés : Centre commercial - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Gestion et professions - Magasin - Réglementation

Parmi les nouveautés controversées issues de la loi Macron, figure la naissance de tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des grandes entreprises. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de la justice commerciale pour les entreprises dépassant le cadre strictement local, et dont le traitement des difficultés peut avoir des retentissements économiques et sociaux très importants au niveau national, voire international. Une telle création ne fut pas sans embûches (deux grèves furent organisées dans les tribunaux de commerce), le projet ayant suscité une forte inquiétude chez les juges consulaires...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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