Enjeux

Les travaux embarqués débarquent le 1er janvier 2017

Mots clés : Isolation thermique

Des travaux d’isolation thermique devront être réalisés lors de la rénovation d’un bâtiment.

La mesure était attendue depuis l’adoption de la loi relative à la transition énergétique : l’obligation, créée par l’article 14, de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments – ravalement de façade ; réfection de toiture ; transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables. Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016, pris en application de cet article, a enfin été publié au « Journal officiel » du 31 mai. Il précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre.

A partir du 1er janvier 2017, tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement, ainsi que les hôtels, devront donc se soumettre à cette obligation de rénovation énergétique. Une rénovation qui passera, lors d’un ravalement des façades – ou pour être très précis des « parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur » -, par une isolation thermique par l’extérieur (ITE). Le texte répond en cela à une inquiétude du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui avait émis une réserve en ce sens sur le projet de décret. Ces travaux devront porter sur « la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures ». Concernant les réfections de toiture, le décret précise que « les travaux concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures ». Dans ce cas, le maître d’ouvrage « réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé ».

Plusieurs dérogations.

Le décret d’application précise également les cas d’exonération de l’obligation au regard des impossibilités juridiques et techniques dus à des risques de « pathologie du bâti liée à tout type d’isolation » ; à des conflits avec les réglementations du droit de l’urbanisme ou du droit de la propriété de l’architecte ou encore des prescriptions prévues au titre des réglementations patrimoniales ; à des cas de disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Concernant la transformation de garages ou combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, là aussi, une ITE devra être réalisée. « Lorsqu’un maître d’ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d’habitation des travaux d’aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d’isolation thermique des parois opaques donnant sur l’extérieur », indique le texte. Là aussi un cas de dérogation existe : « Les dispositions […] ne s’appliquent pas lorsque les travaux d’isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l’art. » La mention d’une dérogation due au surcoût lié aux travaux d’isolation supérieur à 250 €/m², qui figurait dans le texte du projet de décret soumis à consultation, a, quant à elle, été supprimée.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X