Vos questions Fiscalité

Les travaux de transformation de locaux professionnels en logements relèvent-ils du taux normal de TVA ?

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Fiscalité - Rénovation d'ouvrage

NON. La TVA est perçue au taux intermédiaire de 10 % sur les travaux d’amélioration (autres que les travaux d’amélioration énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %), de transformation, d’aménagement portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont donc soumis à ce taux de 10 %, et non pas à celui de 20 %, les travaux de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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