Vos questions Fiscalité

Les travaux d’organismes HLM doivent-ils porter sur des équipements spécialisés pour personnes handicapées afin d’être déductibles de la taxe foncière ?

Mots clés : Fiscalité - Handicap - Logement social

NON. Les organismes HLM, les SEM ainsi que certains organismes d’aide au logement peuvent obtenir sur réclamation un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison des dépenses engagées pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes handicapées (art. 1391 C du Code...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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