Réglementation Littoral

Les travaux d’édification de clôture sont possibles dans les espaces remarquables

Mots clés : Jurisprudence

Une société a déposé une déclaration préalable pour la réfection d’une clôture autour de sa propriété. Le maire de la commune ne s’y est pas opposé. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif. La parcelle était en effet située dans un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme, et les travaux de réfection de la clôture n’étaient pas cités parmi ceux permis à l’article R. 146-2 (aujourd’hui L. 121-23 et suivants et R. 121-5 du Code de l’urbanisme).

Question

De tels...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5891 du 14/10/2016
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