Réglementation Concessions

Les textes de transposition soumis à consultation publique

Le projet d’ordonnance et le projet de décret transposant la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions sont soumis à consultation publique du 22 juillet au 30 septembre. Ils créent un socle commun aux contrats de concession de travaux et de services. Ils prévoient un régime de passation unifié. La loi Sapin est en partie maintenue, mais « de façon éparse et avec quelques alourdissements », constate Laurent Richer, professeur de droit public à l’université Paris I. Les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5829 du 14/08/2015
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