Management et prévention

Les tests d’alcoolémie sur les lieux de travail peuvent être licites

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, Sté Charvet, arrêt no461 F-D.

Un agent technique de chauffage est licencié pour faute grave à la suite d’un contrôle d’alcoolémie positif. L’alcootest a été pratiqué sur les lieux du travail en application du règlement intérieur le prévoyant pour le personnel manipulant des machines dangereuses ou conduisant engins et véhicules. La cour d’appel décide que l’alcootest ne pouvait être pratiqué à la fin de la journée pour constater une faute disciplinaire.

QUESTION L’entreprise pouvait-elle pratiquer ce test d’alcoolémie ?

REPONSE Oui. Les dispositions du règlement sont licites lorsque les modalités du contrôle en permettent la contestation et, qu’eu égard à l’activité du salarié, l’état d’ébriété expose les personnes et les biens à un danger.

COMMENTAIRE Le recours à l’alcootest est possible aux conditions que l’arrêt rappelle : le règlement intérieur doit le prévoir et le salarié doit être affecté à un poste qui le justifie. Mais la Cour de cassation ne répond pas à la cour d’appel qui avait jugé que l’alcootest pratiqué à la fin du travail ne pouvait permettre de constater la faute disciplinaire. Il faut en déduire que peu importe le moment où le test est pratiqué : du moment que les fonctions du salarié justifient le contrôle, l’intéressé doit toujours être sobre dans l’entreprise.

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