Autres Réforme des marchés publics

Les sujets qui titillent les professionnels

Mots clés : Entreprise du BTP

Globalement soulagés face à l’ordonnance marchés publics, les acteurs du BTP attendent la suite de la réforme avec quelques inquiétudes.

Le cru 2015 ne déroge pas à la tradition. Comme les précédentes, la réforme des marchés publics menée par Bercy cette année ne laisse pas les professionnels indifférents. L’ordonnance marchés publics du 23 juillet (1), qui en dessine les grandes lignes, fait parler. Les acteurs du BTP attendent à présent avec impatience le décret d’application pour connaître les nouvelles règles dans le détail. Il sera mis en consultation publique dans les prochaines semaines, le tout devant entrer en vigueur en 2016, le 1er avril au plus tard.

Une simplification… au goût d’inachevé

Les professionnels saluent l’effort de simplification et d’harmonisation des règles. Et plébiscitent la réunion dans un même texte des règles applicables aux acheteurs soumis au Code des marchés publics et à ceux relevant de l’ordonnance de 2005 (HLM…). La FNTP émet toutefois des doutes sur une « simplification effective » : « Unification des textes ne signifie pas unification des règles. » L’harmonisation est inaboutie selon Syntec-Ingénierie. Nicolas Jachiet déplore notamment « que les Epic de l’Etat [SNCF Réseau, Grand Paris, CEA, etc., NDLR] ne soient pas soumis au droit commun en matière d’avances et d’acomptes ».

Transfert de charges.

Côté acheteurs publics, si l’on estime l’objectif de simplification atteint, Jean-Marie Héron (AAP) pointe du doigt « le risque de transferts de charges supplémentaires, notamment en termes de contrôles et d’archivage, vers les collectivités ».

Allotissement versus contrats globaux

« La généralisation du principe d’allotissement à tous les acheteurs est le grand acquis de ce texte, marquant une réelle ouverture aux PME », estime Alain Piquet (FFB). S’y ajoute, se réjouit Sabine Basili (Capeb), « l’inscription du principe ‘‘ allotir ou justifier ‘‘, que les artisans réclamaient depuis longtemps ». Les entreprises saluent aussi les dispositions prévoyant une redistribution aux PME d’une partie des contrats globaux, y compris des marchés de partenariat (nouveau nom des contrats de partenariat). Nettement moins enthousiaste, le SNSO (Syndicat national des entreprises du second œuvre) dénonce « un rideau de fumée pour calmer l’indignation des PME : le principe d’allotissement est assorti de multiples exceptions, couvrant des secteurs entiers et essentiels pour les petites entreprises, comme le logement social ou les hôpitaux ! ». Les PME revendiquent de plus la possibilité d’un accès direct aux marchés publics, et pas systématiquement en sous-traitance.

Globaux mais complexes.

De fait, l’ordonnance fait la part belle aux contrats globaux, même si les cas de recours ont été davantage encadrés au cours de la concertation. « Ces marchés sont intéressants dans leur principe, mais semblent encore complexes à mettre en œuvre », indique la FNTP, qui espère que le décret y remédiera. Pour la plupart des fédérations d’entreprises, les contrats globaux ne sont pas mauvais en soi mais ne doivent pas devenir le mode de consultation universel. « Ils génèrent une lourdeur et un coût de passation à ne pas négliger, alerte Dominique Sutra Del Galy (Cinov). Et supposent d’intégrer une équipe de concepteurs complète, et de développer le recours à des assistances à maîtrise d’ouvrage spécialisées. »

Les seuils controversés des PPP

S’il est un sujet explosif, c’est bien celui des marchés de partenariat. La réintroduction de seuils de recours dans l’ordonnance fait bondir la FNTP, qui les juge « superflus » : « L’encadrement de ces contrats est déjà très strict », estime Bruno Cavagné, qui plaide pour des seuils bas fixés par taille de collectivités. « Si les seuils sont trop élevés, renchérit Laurent Grall (EGF-BTP), certains projets seront enterrés car leur financement public sera impossible ». Des seuils bas sont aussi souhaités par la FFB, dans le souci de préserver l’accès des PME… les organisations représentant spécifiquement les PME prônant, à l’inverse, des seuils très hauts pour réserver les PPP à des projets exceptionnels !

Partage des risques.

La Capeb et le SNSO déplorent la suppression des motifs de recours liés à la complexité et à l’urgence au profit du « bilan favorable », « critère fourre-tout qui permet de facto de généraliser les PPP », dénonce Denis Dessus (Cnoa). Les acheteurs publics s’en réjouissent au contraire : « L’urgence n’est jamais utilisée et la complexité est délicate à manier, juge Jean-Marc Peyrical (Apasp). Le critère du bilan favorable est pertinent. Surtout, les collectivités doivent faire des audits et des évaluations plus approfondis en amont. » L’ordonnance rétablit « un meilleur partage des risques entre personne publique et partenaire privé », estime Jean-Marie Héron (AAP).

Inquiétudes autour du concours

Absent de la première mouture de l’ordonnance, le concours est finalement mentionné dans une section spécifique, mais uniquement mentionné. « Le recours obligatoire au concours indemnisé restreint aboutissant à un marché négocié devra être inscrit dans le décret, espère Denis Dessus (Cnoa). Ce sont des engagements pris au plus haut niveau de l’Etat, nous ne doutons pas qu’ils seront tenus. » « Nous sommes toujours très inquiets, admet Marie-Françoise Manière (Unsfa). Ce sera un bras de fer mais nous ne lâcherons rien. »

Le in house à cadrer

L’ordonnance renforce la quasi-régie ou in house. « Les structures publiques [type sociétés publiques locales, NDLR] pourront exercer jusqu’à 20 % de leur activité dans le champ concurrentiel de l’ingénierie, avec des structures de coûts inférieures à celles du secteur privé », résume Benjamin Valloire, délégué aux affaires juridiques de Syntec-Ingénierie. Il craint, tout comme l’Unsfa ou Cinov, une concurrence déloyale et une insécurité juridique. « Nous n’avons aucune indication sur la façon dont ce ratio 80 %/20 % va être contrôlé et sanctionné », ajoute Bruno Cavagné (FNTP). Pour les entreprises générales, l’inquiétude est aussi de mise : « Il faudra des circulaires, des textes explicatifs pour éviter les dérives, note Laurent Grall. Mais heureusement les collectivités n’ont pas vocation à se transformer en entreprises », se rassure-t-il.

La lutte contre les OAB plébiscitée

En revanche, autour du dispositif renforcé de chasse aux offres anormalement basses (OAB), la satisfaction est générale. « L’ordonnance dit clairement que si une offre revêt un tel caractère, elle doit être rejetée, détaille Alain Piquet (FFB). Et cela concerne non seulement le marché principal mais aussi les prestations sous-traitées. Après les lois Savary et Macron, la réforme des marchés publics participe ainsi à la lutte contre la concurrence déloyale ».

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Oui à la dispense de procédures jusqu’à 25 000 euros

En marge de la réforme des marchés publics, un projet de décret relèverait à 25 000 euros HT (au lieu de 15 000 actuellement) le seuil en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. En consultation publique jusqu’au 14 septembre pour une entrée en vigueur le 1er octobre, ce texte devrait franchir sans encombre cette étape, tant l’accueil des professionnels est positif (www.lemoniteur.fr/seuil). Ils y voient à la quasi-unanimité un facteur de simplification, de gain de temps et d’argent. Et même, pour les représentants des PME, un moyen de faciliter l’accès des entreprises locales aux petits marchés…

(1) Lire nos articles : « Une ordonnance simplificatrice », numéro du 31 juillet 2015, page 13 et « L’ordonnance du 23 juillet 2015 : quoi de neuf pour les marchés publics ? », numéro du 28 août, page 40.

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