Réglementation Marché à forfait

Les sujétions imprévues provenant d’autres cons-tructeurs peuvent être indemnisées en cas de faute du maître d’ouvrage

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage

Une commune a confié deux lots à une société X pour construire des habitations. Suite à la défaillance du titulaire du lot gros œuvre, le maître d’ouvrage a notifié aux entreprises le report du délai d’exécution de l’opération. La société X a demandé la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices résultants du...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5854 du 05/02/2016
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