Réglementation Dommages ouvrage

Les sanctions légales du non-respect du délai de 60 jours sont limitatives et exclusives

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une commune édifie un bâtiment industriel qu’elle donne en location.

Après réception, en raison de désordres de condensation, elle déclare le sinistre à l’assureur dommages ouvrage (DO). Celui-ci dénie sa garantie, mais sans respecter le délai de 60 jours que lui impartit l’article L. 242-1 du Code des assurances pour notifier sa décision à l’assuré. Par la suite, le locataire assigne l’assureur DO en réparation de son préjudice personnel sur le fondement de la responsabilité...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5945 du 20/10/2017
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