Urbanisme

Les résultats du groupe se déclinent en trois séries de propositions

1re série : une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement

Il était d’abord attendu du groupe de travail des propositions de nature législative . Les remontées issues de la consultation nationale insistaient sur une demande forte de procédures plus rapides et de davantage de stabilité. La proposition de loi sénatoriale est précisément bâtie autour de ces deux volets essentiels : accélérer la réalisation des projets locaux et stabiliser le droit.

1er volet : Accélération des procédures La proposition de loi met l’accent sur la nécessaire accélération du contentieux relatif à l’urbanisme , qui induit en moyenne des délais de jugement de 4 ans et demi. Les rapporteurs proposent ainsi une série de mesures prolongeant et approfondissant les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013 (article 1er). Il s’agit, par exemple, d’ouvrir au juge la possibilité de soulever d’office la cristallisation des moyens, alors qu’il doit aujourd’hui attendre une demande des parties ; d’imposer aux requérants en matière d’urbanisme la rédaction de conclusions récapitulatives qui lieraient les parties, à l’image de la procédure civile ; d’instaurer un mécanisme de caducité de l’instance. Les rapporteurs proposent aussi de faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif en supprimant l’exigence d’un préjudice « excessif », difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges (article 2). Une autre mesure forte et très attendue des acteurs locaux consiste à imposer un délai de 6 mois pour les jugements en matière d’urbanisme.

L’accélération des procédures passe aussi par un dialogue renforcé entre État et collectivités (article 7). La consultation nationale a mis au jour une profonde dégradation des relations entre les services de l’État (DDT, DREAL, ABF,…) et les collectivités. La proposition systématise les possibilités de dialogue sur les projets structurants. Une instance départementale permettra de renforcer la transversalité entre les services de l’État, d’inciter davantage ces services à accompagner les projets et à se placer dans une posture plus facilitatrice que répressive, et offrira plus de visibilité aux collectivités quant aux étapes à suivre. Le représentant de l’État organisera systématiquement un dispositif de référent juridique unique pour aider porteurs de projets et collectivités dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement. Ce dispositif sera un élément important de cadrage et de suivi de la procédure de permis environnemental unique que le Gouvernement compte mettre en œuvre. À terme, les porteurs de projets disposeront ainsi d’un véritable « rescrit environnemental » . Le préfet aurait aussi la charge de faire remonter au niveau central les difficultés en matière d’application des normes législatives ou réglementaires pour pallier l’actuel manque de visibilité de l’exécutif.

Les rapporteurs proposent une simplification des règles applicables aux zones d’aménagement concerté (ZAC) (article 6) en donnant à l’aménageur la faculté de fusionner les dossiers de création et de réalisation. Cette disposition pourrait être utile pour des ZAC de faible ampleur. La proposition de loi ouvre également la faculté de reporter l’étude d’impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC afin d’éviter toute redondance inutile.

La proposition de loi comporte des mesures d’ajustement relatives à l’archéologie préventive (article 8). Elles visent à donner plus de prévisibilité aux porteurs de projets : 1°) en supprimant, dans le cadre d’une demande anticipée de prescription archéologique, la durée limitée à cinq ans de la renonciation de l’État à prescrire un diagnostic lorsque l’État estime inutile ce dernier ; 2°) en confortant le délai légal de trois mois dont dispose le préfet de région pour prescrire des fouilles à compter de la réception du diagnostic.

La proposition de loi crée une procédure accélérée en cas d’urgence en sites classés (article 12) (falaises dangereuses nécessitant des travaux, afflux de population soudain nécessitant des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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