Enjeux Marchés publics

Les règles ont la bougeotte

Alors que le projet de loi Sapin 2 et la loi architecture et patrimoine reviennent sur des règles de la commande publique, l’issue de la réforme en la matière se joue aussi dans un autre texte : le projet de loi « Egalité et citoyenneté » . Selon Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, des débats sont en cours sur la prise en compte de la politique des entreprises en matière de lutte contre la discrimination comme critère d’attribution des marchés publics. Ce qui ne va pas de soi au regard des directives européennes…

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