Réglementation Lotissement

Les règles d’urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans à compter de la déclaration d’achèvement

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Rénovation urbaine

Une commune a délivré en 2011 un permis de construire à un particulier pour l’édification d’une maison d’habitation dans un lotissement. Ce permis a été contesté, le requérant estimant que le juge devait faire application du document d’urbanisme approuvé au début de l’année 2011 et non du POS adopté en 2000, date à laquelle l’autorisation de lotir avait été délivrée.

Question

Le juge a-t-il à bon droit fait application du POS édicté en 2000 ?

Réponse

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5941 du 22/09/2017
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