Réglementation Contentieux

Les recours contre les permis de construire constituaient une escroquerie

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

En six mois, quatre recours en annulation de permis de construire ont été déposés, la veille de l’expiration du délai de recours, contre des projets de grande envergure à travers la France, par d’anciens salariés de haut rang du maître d’ouvrage de ces projets. Dans deux cas, ces recours ont donné lieu à désistements en contrepartie de transactions particulièrement onéreuses. Dans les deux autres cas, les procédures ont été abandonnées suite à une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5757 du 28/03/2014
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