Enjeux Travail illégal

Les promoteurs s’opposent à une mesure antidétachement illégal

Mots clés : Droit du travail - Travail

Le Conseil d’Etat vient d’être saisi d’un recours déposé par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) contre le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et le travail illégal. Pour les promoteurs, ce texte qui vise à rendre le maître d’ouvrage d’une opération immobilière coresponsable (avec l’entreprise) de la présence de salariés en situation illégale sur un chantier constitue un abus de pouvoir. « Le décret nous demande d’assumer une responsabilité qui n’a rien à voir avec notre métier de promoteur, observe la présidente de la FPI, Alexandra François-Cuxac. Notre mission consiste à concevoir, réaliser et vendre une opération, pas à contrôler les badges des intervenants présents sur le chantier. »

Les promoteurs ne veulent pas faire la police.

Estimant que les professionnels de l’immobilier doivent « rester dans leur rôle de donneur d’ordre », la responsable de la FPI ajoute que le décret tend à faire du promoteur « un policier, voire un délateur ». Elle souligne que le maître d’ouvrage n’a pas les moyens d’assurer le contrôle du personnel : « Le promoteur n’est pas quotidiennement présent sur le chantier. La responsabilité du suivi des travaux au jour le jour incombe à l’entrepreneur. Il lui appartient de s’assurer que les salariés et les sous-traitants respectent les lois sociales en vigueur. Je suis d’accord pour l’aider dans cette mission, pas pour en prendre la responsabilité légale. » Le recours ne devrait pas être examiné par le Conseil d’État avant 2016.

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