Management et prévention

Les procédures collectives Fiche pratique n°5 : La liquidation judiciaire

Mots clés : Défaillance d'entreprise

La procédure de liquidation judiciaire est maintenue dans la loi du 26 juillet 2005, qui a créé une procédure simplifiée pour les petites entreprises de moins de cinq salariés. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a cherché à améliorer cette procédure simplifiée en la rendant obligatoire pour les très petites entreprises.

Qui peut ouvrir cette procédure ?

Sont concernées les entreprises en état de cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ». Le débiteur peut solliciter la mise en place de cette procédure au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation de paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. En cas d’échec de la procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou en cas de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. S’il n’y a pas de procédure de conciliation, le tribunal peut se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public.

Enfin, la procédure peut être ouverte sur une assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Quels sont les organes désignés pour la liquidation ?

Le tribunal, dans son jugement d’ouverture, désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire. Le ministère public peut proposer le nom d’un liquidateur (article L 641-1 modifié).Un représentant des salariés est également désigné. Enfin, un ou des contrôleurs peuvent être nommés.

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’il achève, éventuellement, la vérification des créances et qu’il établit l’ordre des créanciers.

Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée ?

Selon le décret du 28 décembre 2005, ne peuvent bénéficier de cette procédure que les entreprises de moins de cinq salariés ayant réalisé moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires HT à la date de clôture du dernier exercice comptable. La liquidation judiciaire simplifiée (LJS) s’adresse donc uniquement aux petites entreprises qui disposent d’un actif mobilier réduit ou inexistant, et ne dispose pas d’actif immobilier.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le prononcé du régime simplifié est obligatoire pour les très petites entreprises. Le décret du 12 février 2009 a fixé le seuil à un chiffre d’affaires de 300 000 euros et à un nombre de salariés ne dépassant pas un. Au-delà, s’applique le régime simplifié facultatif.

Le régime simplifié obligatoire peut être ordonné par le tribunal, à l’ouverture de la procédure, s’il dispose des éléments suffisants pour en décider. A défaut, le président du tribunal est compétent pour l’ordonner si ce régime n’a pas été prononcé à l’ouverture de la procédure.

Le président du tribunal (article 641-2-1) est compétent pour faire application du régime simplifié facultatif.

Le président statue au vu du rapport que le liquidateur judiciaire fait sur la situation globale de l’entreprise, dans le mois de l’ouverture de la procédure collective.

Les principales informations données par le liquidateur portent notamment sur le niveau d’activité de l’entreprise, le nombre de salariés employés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et l’état de la situation active au jour du jugement d’ouverture.

Quelles sont les simplifications ?

L’idée est d’accélérer la liquidation des actifs de l’entreprise, dès lors que ceux-ci sont facilement vendables.

Ainsi, une seule partie du passif privilégié devra faire l’objet d’une vérification. Dans la procédure obligatoire, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Dans la procédure facultative, le tribunal ou le président détermine les biens meubles pouvant être vendus de gré à gré.

Quelle est la durée de cette procédure simplifiée ?

La clôture de la LJS doit être prononcée au plus tard un an après l’ouverture de la procédure collective ; ce délai peut être prorogé de trois mois par jugement spécialement motivé du tribunal. En tout état de cause, la durée de la LJS ne peut pas excéder quinze mois.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le liquidateur dresse un document unique comportant l’état des créances et le projet de répartition.

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EN SAVOIR PLUS

Loi du 26 juillet 2005, cahier « Textes officiels » du 5 août 2005.

Décret du 28 décembre 2005, cahier « Textes officiels » du 6 janvier 2006.

Loi du 4 août 2008, cahier « Textes officiels » du 15 août 2008.

Ordonnance du 18 décembre 2008, cahier « Textes officiels » du 26 décembre 2008.

Décret du 12 février 2009, cahier « Textes officiels » du 20 février 2009.

ENCADRE

Les effets de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire entraîne, en principe, un arrêt de l’activité. Toutefois, l’ordonnance du 18 décembre 2008 pose en principe la continuation des contrats en cours (article L 641-11-1 du Code de commerce).

En outre, si la cession de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois à la demande du ministère public.

La cession de l’entreprise peut alors être totale ou bien encore partielle.

Le but de cette cession doit être alors triple : il doit s’agir d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de sauver tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et enfin d’apurer le passif.

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