Management et prévention

Les procédures collectives Fiche pratique n°4 Le redressement judiciaire

Mots clés : Défaillance d'entreprise - Jurisprudence

Cette procédure, qui reprend largement les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, adopte un régime proche de la sauvegarde mais l’adapte aux hypothèses selon lesquelles un état de cessation des paiements est avéré. L’ordonnance du 18 décembre 2008 a complété et précisé ces dispositions édictées par la loi du 26 juillet 2005.

Qui peut demander l’ouverture de cette procédure ?

La procédure est ouverte à tout débiteur qui doit en solliciter l’ouverture dans les quarante-cinq jours de la survenance d’un état de cessation des paiements (sauf demande d’ouverture d’une procédure de conciliation). Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Quand est-elle mise en œuvre ?

L’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation de paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. A défaut d’agir dans ce délai (et il s’agit là d’une différence majeure avec la sauvegarde), le débiteur s’expose à ce que l’ouverture de la procédure lui soit imposée ; en effet, le tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public ou encore sur requête d’un créancier impayé.

Comment se définit l’état de cessation des paiements ?

Si la loi de 2005 a repris la définition selon laquelle cet état se caractérise par l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, l’ordonnance de 18 décembre 2008, confirmant une jurisprudence récente, précise que le débiteur qui dispose d’une réserve de crédit n’est pas en cessation des paiements.

Qu’est-ce que la période suspecte ?

Le tribunal peut, s’il est saisi dans le délai d’un an à compter de l’ouverture de la procédure, reporter la date de cessation des paiements d’une durée maximale de dix-huit mois, en amont du jugement d’ouverture de la procédure, si la cessation antérieure était acquise avant ce jugement. Toutefois, cette date ne peut remonter au-delà du jugement homologuant un accord amiable.

Les actes accomplis par le débiteur pendant cette période, et qui portent atteinte à la situation des créanciers (paiements anormaux, sûretés garantissant des créances antérieures, actes à titres gratuits), peuvent, sous certaines conditions, être annulés (article L.632-1 et suivants). L’article 88 de l’ordonnance du 18 décembre 2008 a restreint le champ des nullités affectant les contrats de fiducie.

Comment se déroule la procédure ?

Le tribunal nomme les organes de la procédure. Ces organes sont, pour l’essentiel, identiques à ceux de la sauvegarde ; toutefois, la mission de l’administrateur est plus étendue puisqu’il peut remplacer le débiteur qui se trouve alors totalement dessaisi de la gestion.

Au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

Que se passe-t-il pendant la période d’observation ?

L’administrateur établit un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise. Il recherche des solutions et prépare le plan. Pendant cette période, les poursuites judiciaires sont interrompues, y compris contre les personnes physiques co-obligées. Le débiteur de son côté ne peut procéder, ni au paiement des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, ni au paiement des dettes postérieures qui ne sont pas liées à l’exploitation ou à ses besoins personnels. Ces dernières créances doivent être payées immédiatement et bénéficient, à défaut, d’un privilège garantissant leur paiement.

En outre, à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut d’office, ou à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur ou encore du ministère public, ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Quid des dirigeants ?

A l’ouverture de la procédure, les dirigeants de l’entreprise débitrice ne peuvent céder leurs actions et parts sociales que dans les conditions fixées par le tribunal. A l’issue de la période d’observation, le tribunal peut subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement des dirigeants, ordonner la cession des parts sociales ou des actions détenues par le dirigeant ou au contraire ordonner leur incessibilité pour une durée qu’il fixe.

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EN SAVOIR PLUS

Loi du 26 juillet 2005, cahier « Textes officiels » du 5 août 2005.

Décret du 28 décembre 2005, cahier « Textes officiels » du 6 janvier 2006.

Loi du 4 août 2008, cahier « Textes officiels » du 15 août 2008.

Ordonnance du 18 décembre 2008, cahier « Textes officiels » du 26 décembre 2008.

Décret du 12 février 2009, cahier « Textes officiels » du 20 février 2009.

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Et après la période d’observation ?

S’il apparaît que le débiteur est en mesure de proposer un plan permettant l’apurement du passif (éventuellement renégocié), ce plan est soumis au tribunal selon des modalités identiques à celles applicables en sauvegarde.

Si le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure dans le cadre d’un plan, le tribunal peut alors mettre fin à celle-ci. Mais, au vu du rapport de l’administrateur, le tribunal peut également ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement.

Dans ce cas, le mandataire judiciaire exerce alors les missions dévolues au liquidateur, et l’administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

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