Management et prévention

Les procédures collectives Fiche pratique n°3 : La conciliation

Mots clés : Défaillance d'entreprise

Il s’agit d’une des trois procédures de prévention mises en place par la loi du 26 juillet 2005, avec le mandat ad hoc et la sauvegarde. La conciliation remplace le règlement amiable, issu de la loi du 1er mars 1984.

Quand peut-on demander la nomination d’un conciliateur ?

Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, tout dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » ou qui se trouve en état de cessation de paiements depuis moins de 45 jours, peut demander au juge la nomination d’un conciliateur.

L’article L.611-7 précise, en outre, que le débiteur peut solliciter du président du tribunal des délais de paiement des articles 1244-1 et suivants du Code civil, lorsqu’il est mis en demeure par un créancier.

La décision ouvrant la procédure de conciliation doit être communiquée par le président du tribunal au ministère public (article L.611-6), et notifiée au conciliateur. Le ministère public peut former un recours contre la décision ordonnant la conciliation.

La conciliation peut être ordonnée pour une durée de quatre mois renouvelable pour un délai d’un mois.

Une nouvelle procédure de conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois suivant la fin de la mission du conciliateur (article 611-6). En revanche, la procédure de conciliation peut faire suite à un mandat ad hoc, notamment pour renforcer l’autorité et la portée de l’accord négocié.

Qui nomme le conciliateur ?

Le président du tribunal choisit librement le conciliateur dont le nom peut lui être proposé par le débiteur. Les incompatibilités concernant le choix du conciliateur sont les mêmes que celles concernant le mandataire ad hoc, en vertu de l’article L.611-13 du Code de commerce (voir la fiche n° 2, « Le Moniteur » du 5 juin 2005).

Afin de conforter la confiance du débiteur dans la procédure, celui-ci peut récuser le conciliateur dans les quinze jours de la notification de la décision, par acte remis au greffe. La procédure est alors suspendue.

Quelles différences y a-t-il entre la conciliation et le mandat ad hoc ?

La procédure de conciliation, si elle demeure principalement contractuelle, s’inscrit dans un contexte judiciaire plus accentué que le mandat ad hoc. Le ministère public est informé, il dispose de voies de recours et l’accord conclu doit être soumis au juge. Les effets de la conciliation peuvent être renforcés au bénéfice notamment des créanciers. La procédure de conciliation est aussi plus strictement enfermée dans la durée.

Quels sont les pouvoirs du conciliateur ?

Le conciliateur doit « favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels » afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Toute ouverture de procédure de redressement judiciaire est exclue tant que la procédure de conciliation est en cours (article L.631-5).

Quelle est la force de l’accord ?

La loi distingue la simple constatation de l’accord et son homologation :

• La constatation de l’accord impose que le débiteur atteste ne pas se trouver en cessation de paiements lors de la signature de l’accord ou que cette signature y met fin (article L.611-8). La constatation résulte d’une ordonnance du président du tribunal donnant force exécutoire.

• L’homologation de l’accord est de la compétence du tribunal, que seul le débiteur peut saisir. Depuis l’ordonnance, le délai nécessaire à l’homologation n’est pas compris dans le délai de quatre mois plus un mois dans lequel s’inscrit nécessairement la négociation de l’accord. Le jugement d’homologation, prononcé après audition des parties intéressées et du ministère public, est subordonné à ce que : le débiteur ne soit pas en état de cessation de paiements ; l’accord puisse permettre d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise ; l’accord ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers non signataires. Le jugement homologuant l’accord ne peut pas imposer des délais de paiement aux créanciers non parties à l’accord. Il est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance.

Quels sont les recours ?

Le ministère public peut interjeter appel du jugement homologuant l’accord. Les tiers intéressés peuvent former une tierce opposition dans les dix jours de la publication au Bodacc.

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ENCADRE

EN SAVOIR PLUS

Loi du 26 juillet 2005, cahier « Textes officiels » du 5 août 2005.

Décret du 28 décembre 2005, cahier « Textes officiels » du 6 janvier 2006.

Loi du 4 août 2008, cahier « Textes officiels » du 15 août 2008.

Ordonnance du 18 décembre 2008, cahier « Textes officiels » du 26 décembre 2008.

Décret du 12 février 2009, cahier « Textes officiels » du 20 février 2009.

ENCADRE

Les effets de l’accord débiteur/créanciers

Toute action en justice ou toute poursuite individuelle de la part des créanciers, parties à l’accord, est suspendue pendant la durée de sa mise en œuvre. Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, cette disposition a été étendue à l’accord constaté (article L.611-10 et article L.611-10-1).

En cas d’homologation de l’accord par le tribunal, des avantages sont accordés aux apporteurs de nouveaux capitaux : ils seront payés par privilège avant les autres créanciers dont les droits sont nés antérieurement à l’ouverture de la conciliation.

En cas d’inexécution de l’accord, les effets de l’inexécution sont les mêmes pour l’accord constaté et pour l’accord homologué, et les délais accordés par le juge ne sont plus automatiquement révoqués.

Les garants personnels et les cautions réelles de l’entreprise bénéficient également des délais de paiement convenus dans l’accord constaté ou homologué (article L.611-10-2).

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