Management et prévention

Les procédures collectives Fiche pratique n°2 Le mandat ad hoc

Mots clés : Création d'entreprise - Défaillance d'entreprise

Création des tribunaux de commerce, le mandat ad hoc a vu son régime précisé par l’ordonnance du 18 décembre 2008. Il permet à un chef d’entreprise, qui connaît des difficultés, de bénéficier de l’assistance d’un tiers expérimenté, désigné par le président du tribunal de commerce, pour l’aider à négocier un accord avec ses principaux créanciers. Le tout dans la plus grande confidentialité.

Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

La procédure du mandat ad hoc constitue une application spécifique des règles du droit de la procédure civile qui permet au président du tribunal de nommer, sur simple requête (de manière non contradictoire), un mandataire chargé d’une mission temporaire et ponctuelle.

Cette mesure a été développée, à partir des années 1990, au sein des tribunaux de commerce pour aider les chefs d’entreprise à résoudre les difficultés qu’ils rencontraient avec leurs créanciers, principalement bancaires. Les tribunaux de commerce, en général, ont considéré que dès lors qu’une entreprise éprouvait des difficultés économiques, juridiques ou financières, il appartenait au président du tribunal de commerce de permettre la recherche d’une solution, par l’intervention d’un tiers se comportant comme un médiateur, en vue de favoriser la recherche d’un accord entre le débiteur et les créanciers principaux de l’entreprise.

Comment est nommé le mandataire ad hoc ?

Le nouvel article L.611-3 du Code de commerce (issu de l’ordonnance du 18 décembre 2008) précise que le président du tribunal de commerce ou de grande instance, selon l’objet ou la forme de l’entreprise (civile ou commerciale), ne peut nommer un mandataire ad hoc qu’à la demande du seul dirigeant. Le choix du mandataire ad hoc relève du pouvoir discrétionnaire du président du tribunal. Mais l’article L.611-3 nouveau confirme la légalité d’une pratique selon laquelle le débiteur propose le nom d’un mandataire ad hoc, que le président du tribunal désigne.

Au terme d’un entretien avec le dirigeant, le magistrat nomme le mandataire. La demande du dirigeant sera réputée non admise si la nomination du mandataire n’est pas intervenue dans le mois suivant cet entretien. Le président détermine la mission du mandataire, sa rémunération et sa durée.

Quand faut-il demander la nomination d’un mandataire ad hoc ?

Le dirigeant peut s’adresser au président du tribunal dès que son entreprise connaît des difficultés structurelles ou conjoncturelles, sans pour autant se trouver en état de cessation des paiements. Le mandat ad hoc suppose donc que le débiteur conserve encore une trésorerie ou un crédit suffisant pour assurer le règlement de son passif exigible.

Qui peut être mandataire ?

Toute personne, quel que soit son titre, sa qualité, son origine professionnelle, peut être désignée comme mandataire ad hoc, en fonction de la nature ou des circonstances de l’affaire. En pratique, les présidents de tribunaux choisissent souvent des professionnels qualifiés et principalement des administrateurs judiciaires, car ils sont à la fois bien connus du tribunal et ont une expérience certaine en matière de gestion d’entreprise en difficulté.

Existe-t-il des incompatibilités liées à certaines situations ?

L’article L.611-13 nouveau du Code de commerce prévoit que la mission de mandataire ad hoc ne peut être confiée à quiconque qui, au cours des 24 mois précédant la désignation, a perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.

Que peut faire le mandataire ?

La mission du mandataire, déterminée par le président du tribunal, a pour principal objectif d’aider le débiteur à trouver un accord avec ses principaux créanciers et de lui permettre ainsi de surmonter ses difficultés économiques et financières, dans l’intérêt commun de l’entreprise et des créanciers.

Pour cela, il peut négocier un échelonnement des dettes ou l’abandon d’une partie des créances.

Comment s’achève sa mission ?

Au terme de sa mission, le mandataire ad hoc doit informer le président du tribunal de la signature de l’accord, lequel s’applique immédiatement et s’impose aux créanciers signataires. A défaut d’accord, il devra informer le président du tribunal de l’échec de sa mission, chacune des parties reprenant alors son entière liberté d’action.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

EN SAVOIR PLUS

Loi du 26 juillet 2005, cahier « Textes officiels » du 5 août 2005.

Décret du 28 décembre 2005, cahier « Textes officiels » du 6 janvier 2006.

Loi du 4 août 2008, cahier « Textes officiels » du 15 août 2008.

Ordonnance du 18 décembre 2008, cahier « Textes officiels » du 26 décembre 2008.

Décret du 12 février 2009, cahier « Textes officiels » du 20 février 2009.

ENCADRE

Les principaux atouts de ce mandat

Cette procédure du mandat ad hoc présente deux avantages majeurs du point de vue du débiteur : elle n’est sujette à aucun encadrement légal et est confidentielle. En effet, l’article L.611-15 du Code de commerce prévoit que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à la confidentialité ».

En outre, ni la décision du tribunal ni l’accord négocié ne font l’objet de publicité. Le ministère public n’est pas informé de la procédure.

Toutefois, une réserve a été admise à cette confidentialité : l’article L.621-1 prévoit que « l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur qui bénéficie, ou a bénéficié, d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les 18 mois qui précèdent est examinée en présence du ministère public ».

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X