Réglementation ICPE

Les prescriptions imposées à l’exploitant doivent être en rapport direct avec les dangers que peut présenter l’installation

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

L’exploitant d’une usine fabriquant notamment des cartons, papiers, isolants thermiques et textiles s’est vu enjoindre, par un arrêté du préfet, de contrôler la présence de dix substances dans les eaux rejetées par cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’exploitant a demandé l’annulation de cet arrêté au motif que l’autorité administrative ne pouvait lui imposer de telles obligations, qui n’avaient aucune justification au regard de son activité.
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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5835 du 25/09/2015
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