Vos questions Fiscalité

Les prélèvements sociaux payés par les non-résidents au titre de leurs plus-values sont-ils conformes au droit de l’UE ?

Mots clés : Fiscalité - Réglementation européenne

NON. Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus fonciers de source française et des plus-values immobilières réalisées en France. Aussi, les non-résidents contribuent au financement de la sécurité sociale française, sans en bénéficier. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France. La Cour de justice de l’Union...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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